A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 126 Versions de la disposition

2022-08-26

126. Pour l’ensemble des services rendus devant la section d’appel de l’immigration, les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 300 $;

2°  lorsqu’il y a décision définitive: 600 $.

Le cas échéant, des honoraires de 290 $ s’ajoutent pour chaque période d’audition qui excède une demi-journée.

Décision 2020-12-04, a. 126; Décision 2022-08-25, a. 25.

2020-12-09

126. Pour l’ensemble des services rendus devant la section d’appel de l’immigration, les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 300 $;

2°  lorsqu’il y a décision définitive: 600 $.

Décision 2020-12-04, a. 126.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

126. Pour l’ensemble des services rendus devant la section d’appel de l’immigration, les honoraires sont les suivants:

1°  lorsqu’il y a désistement: 300 $;

2°  lorsqu’il y a décision définitive: 600 $.

Décision 2020-12-04, a. 126.